Les bases de la Loi 25 (Québec)
La Loi 25 du Québec a modernisé les règles de protection des renseignements personnels du secteur privé avec des obligations échelonnées autour du consentement, de la transparence, des transferts hors Québec et des droits des personnes. Beaucoup d'équipes SaaS et mobiles qui servent des utilisateurs québécois ont besoin de politiques de confidentialité et de processus opérationnels à jour.
La Loi 25 ne remplace ni le RGPD ni la LPRPDE, mais ajoute des exigences propres au Québec que vous devriez refléter dans votre politique de confidentialité publique et vos procédures internes.
Priorités pour les petites équipes
- Publiez une politique de confidentialité claire (une version en français est souvent attendue pour les produits destinés au Québec).
- Documentez quels renseignements personnels vous collectez et pourquoi ; évitez d'en collecter plus que nécessaire.
- Mettez en place un processus pour les demandes d'accès, de rectification et de suppression.
- Désignez un responsable de la protection des renseignements personnels et indiquez son contact dans votre politique.
URL de politique sur les formulaires et les applications
Que vous vendiez au Québec via un site web, une application mobile ou des publicités à formulaire, les régulateurs et les partenaires attendent un lien de politique de confidentialité à jour. Une URL hébergée vous permet de mettre à jour le texte juridique sans casser les intégrations.